Amendement n° 2954 de Mme Manon Meunier à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Contrairement à ce qui a pu être soutenu en commission par certain.es député.es, le nombre de sanctions et de contrôles des exploitations agricoles est faible. L'étude d'impact indique qu'"en 2022, sur l’ensemble des enjeux “espèces protégées ou habitats d’espèces protégées” impliquant des acteurs agricoles, le… (extrait)