Amendement n° 1212 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 4 quater

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - L’intitulé de la première partie du code de la santé publique est complété par les mots : « et de l’aide à mourir ». »

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel pour attirer l'attention de la représentation nationale. Si ce projet de loi est adopté, les actes de médecine n’auront légalement plus que pour seul objectif de soigner ou de soulager. L’hôpital ne sera plus uniquement un lieu de soin mais un lieu où la mort programmée d’un patient est mise en œuvre.