Amendement n° 2387 de Mme Lisette Pollet à l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'euthanasie ne peut être considérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi son entrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins.