Amendement n° 1504 de M. Marc Le Fur à l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « suicide assisté et euthanasie ».

L'exposé des motifs

Intégrer le suicide assisté dans un chapitre relatif aux soins c’est confondre les soins et l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.