Amendement n° CS962 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 121-1 à L. 121-6 du code de l’environnement sont abrogés.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel demandant la suppression de la commission nationale du débat public.