Amendement n° CS541 de M. Olivier Marleix sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution du droit environnemental postérieure à la première demande.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les demandes d’installations industrielles face à l’inflation normative qui retarde l’installation des projets et décourage les implantations industrielles en France. Désormais, les porteurs de projets n’auront pas à redéposer un dossier de demandes d’autorisation environnementale, ou à relancer une nouvelle étude d’impact, si la législat… (extrait)