Rejeté.
L’article L. 121-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du débat public demande, le cas échéant, à l’autorité compétente pour autoriser le projet soumis à évaluation environnementale, un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact, selon les conditions définies à l’article L. 122-1-2 ». 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale d… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la commission nationale du débat public de pouvoir solliciter, en tant que de besoin, un cadrage préalable de l’étude d’impact environnementale ou du rapport des incidences environnementales d’un projet, plan ou programme dont elle est saisie. Cette disposition permettrait une meilleure cohérence entre les procédures amont de pa… (extrait)