Amendement n° CS352 de M. Jérôme Nury sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'intérêt social et industriel de supprimer la Commission nationale du débat public.

L'exposé des motifs

Cet amendement de rapport vise à étudier l'intérêt social et industriel de la Commission nationale du débat public (CNDP). Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. … (extrait)