Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap pendant le temps scolaire ou le temps méridien en application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai. « Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagn… (extrait)
Conformément à la rédaction soumise à la CMP et adoptée par ses membres, cet amendement complète le dispositif de l’article en y intégrant explicitement l’attribution, par la MDPH, d’une aide humaine couvrant à la fois le temps scolaire et le temps de pause méridienne, à laquelle s’applique le délai d’affectation prévu par l’article. Il tire ainsi les conséquences de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2… (extrait)