Amendement n° 37 de Mme Julie Delpech à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant » les mots : « Lorsque la décision intervient ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots : « ; dans ce cas ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.