Amendement n° AC57 de Mme Nathalie Coggia à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer les messages de prévention obligatoires sur les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobiles et autres équipements terminaux connectés à internet, en précisant que ces produits « ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans », en complément de l’avertissement existant les déconseillant aux mineurs de moins d… (extrait)