Amendement n° AC34 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) L’article L. 442-20 est ainsi modifié : « - Après la référence : « L. 312-15, », est insérée la référence : « L. 312-16 » ; « - Après la référence : « L. 521-1 », sont insérés les mots : « , l’article L. 542-3, » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements privés.