Amendement n° 152 de Mme Perrine Goulet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « sous contrat ou non » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la culture de prévention et de sensibilisation aux violences faites aux mineurs bénéficie à l'ensemble des enfants de la République, indépendamment du statut de l'établissement au sein duquel ils sont scolarisés. La protection de l'enfance face aux actes de maltraitance, qu'il s'agisse de violences intrafamiliales à caractère sexuel ou de violences commises par d… (extrait)