Amendement n° AC129 de Mme Violette Spillebout à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article l’alinéa suivant : « c) Au deuxième alinéa de l’article L. 542-3, les mots : « à l’initiative » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité des directeurs d’écoles ou ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec le champ actuel de l’article L. 542-3, cet amendement vise à ajouter la mention des directeurs d’écoles, tout en insistant sur le caractère obligatoire de cette séance en retirant la mention d’une « initiative ».