Amendement n° AC77 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914-3 peut demander une autorisation préalable à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement. « II. - L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation étudie la demande d’ouverture de l’établissement et peut la rejeter : « 1° Dans l’intérêt de l’ordre … (extrait)

L'exposé des motifs

À travers cet amendement, il est proposé de modifier le mode d’agrément des ouvertures d’établissements scolaires privés hors contrat. Il s’agit de ne plus en passer par une simple déclaration préalable mais par une autorisation préalable instruite par le Recteur d’académie qui acterait de la décision finale. Alors que la démographie scolaire connait une forte baisse amenée à durer, de nombreuses … (extrait)