Amendement n° 217 de M. Xavier Breton sur après l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’autorité académique », les mots : « le représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.