Amendement n° 216 de M. Xavier Breton sur après l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou l’autorité académique peuvent », le mot : « peut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à l’article additionnel après l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissements d’enseignement technique agricole privé sous l’autorité uniquement du Préfet. Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix. Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’… (extrait)