Amendement n° 220 de M. Xavier Breton sur après l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et renouvelé ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat d’associatio… (extrait)