Déposé le : 29 mai 2026

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Rejeté le 2 juin 2026

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des bourses sur critères sociaux sur la réussite académique, le taux de poursuite d’études et l’insertion professionnelle des bénéficiaires, en distinguant les résultats par échelon, par discipline et par territoire. Ce rapport examine également l’articulation entre le bénéfice des bourses et l’exercice d’une activité salariée, et formule des recommandations sur l’évolution des barèmes et des conditions d’attribution au regard des objectifs fixés à l’article L. 821-1 du code de l’éducation.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Mme Véronique Ludmann HOR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’évaluation régulière des politiques publiques est une exigence de bonne gouvernance. En l’absence de données consolidées sur l’impact réel des bourses, notamment leur effet sur la réussite et le taux d’abandon selon les échelons, il est difficile d’ajuster le dispositif avec précision. Ce rapport biennal permettra au Parlement de disposer des éléments nécessaires pour adapter, si besoin, les barèmes et conditions d’attribution, et de s’assurer que les aides atteignent effectivement les publics les plus fragiles.

Le texte amendé

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 19 amendements

n° 1 (Rect) M. Philippe Ballard RN Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : a)…
n° AC2 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
n° 2 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
n° AC3 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
n° AC4 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
n° 4 M. Rodrigo Arenas LFI Déclaré irrecevable
n° AC7 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable
n° AC8 M. Rodrigo Arenas LFI Déclaré irrecevable
n° AC10 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
n° 13 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
n° 14 (Rect) M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la…
n° 15 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
n° 16 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
n° 17 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
n° 18 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
n° 22 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
n° 23 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des bourses sur critères sociaux sur…
n° 24 Mme Anchya Bamana RN Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000006.