Déposé le : 5 juin 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 11 juin 2026

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « à l’étudiant » sont remplacés par les mots : « aux étudiants » ; b) Le mot : « condition » est remplacé par le mot : « conditions » ; c) Après le mot : « de », sont insérés les mots : « nationalité et de » ; d) À la fin, les mots : « afin de réduire les inégalités sociales » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

121 cosignataires

M. Philippe Ballard RN

Premier·es cosignataires (12 sur 121) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l’Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d’étudiants des classes modestes et moyennes de l’accès à ces bourses. Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne donc une diminution…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 19 amendements

n° AC2 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
n° 2 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
n° AC3 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
n° AC4 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
n° 4 M. Rodrigo Arenas LFI Déclaré irrecevable
n° AC6 Mme Véronique Ludmann HOR Rejeté Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des bourses sur critères sociaux sur la…
n° AC7 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable
n° AC8 M. Rodrigo Arenas LFI Déclaré irrecevable
n° AC10 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
n° 13 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
n° 14 (Rect) M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la…
n° 15 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
n° 16 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
n° 17 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
n° 18 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
n° 22 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
n° 23 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des bourses sur critères sociaux sur…
n° 24 Mme Anchya Bamana RN Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2862P0D1N000001.