Amendement n° 24

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Anchya Bamana RN

Premier·es cosignataires (12 sur 121) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy
• Sophie Blanc

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 (Rect) M. Philippe Ballard RN Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : a)…
• n° AC2 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
• n° 2 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
• n° AC3 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
• n° AC4 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
• n° 4 M. Rodrigo Arenas LFI Déclaré irrecevable
• n° AC6 Mme Véronique Ludmann HOR Rejeté Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des bourses sur critères sociaux sur la…
• n° AC7 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable
• n° AC8 M. Rodrigo Arenas LFI Déclaré irrecevable
• n° AC10 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
• n° 13 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
• n° 14 (Rect) M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la…
• n° 15 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
• n° 16 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
• n° 17 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
• n° 18 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
• n° 22 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable
• n° 23 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des bourses sur critères sociaux sur…