Amendement n° CE188 de M. Romain Daubié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 100-4-1. - Il est interdit de construire tout ouvrage hydraulique de type barrage, y compris les ouvrages de régulation ou de retenue d’eau, dans un rayon de quinze kilomètres en amont et en aval d’une centrale nucléaire implantée sur un cours d’eau. « Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux de maintenance, de renforcement ou de mise en conformité des ouvrages existants à la date … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la construction de nouveaux barrages ou ouvrages similaires dans un rayon de 15 kilomètres en amont et en aval d’une centrale nucléaire située sur un cours d’eau. Cette mesure de précaution répond à un impératif de sécurité : en cas de rupture ou de dysfonctionnement d’un barrage situé à proximité d’une installation nucléaire, les conséquences pourraient être majeur… (extrait)