Amendement n° CE33 de Mme Mathilde Hignet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , de fondation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à n’autoriser que les opérations de terrassement de destruction à être engagées dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable. L’urgence est incontestable, et de ce point de vue, permettre la réalisation des travaux préliminaires en amont de la délivrance du permis de construire est une disposition que nous soutenons. Il est cependant … (extrait)