Amendement n° CE215 de Mme Dominique Voynet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , de terrassement, de fondation ».

L'exposé des motifs

Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas du terrassement et de la fondation des futurs projets. En cas de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme, remettre en état un site terrassé ou où des fondations auraient été installées, semble complexe et inutile. Cela reviendrait de fait à autoriser la con… (extrait)