Amendement n° 156 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, substituer aux mots : « Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface » les mots : « Les opérations et les travaux de démolition ou de terrassement ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « , selon les cas, ».

L'exposé des motifs

L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 : i) premièrement, ils autorise la possibilité de débuter les travaux de reconstruction avant l'obtention du permis, au-delà des seuls travaux de démolition, de terrassement et de fondations lorsque la construction est à l'identique ; ii) il interdit tous les travaux (y compris de démolition et de terr… (extrait)