Amendement n° 233 de Mme Dominique Voynet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface ».

L'exposé des motifs

Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas de la reconstruction des futurs projets. En cas de construction dans des zones à risque notamment, ou de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela reviendrait de fait à permettre la construction sans autorisation. La reconstruction de ce… (extrait)