Amendement n° CE21 de M. Frédéric Falcon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à ne pas faire peser sur les propriétaires de nouvelles restrictions quant à l’exercice de leurs droits en leur qualité de bailleur, déjà exsangues face à la multiplication des contraintes, en particulier celles découlant de la loi Climat et Résilience qui fait fi des réalités économiques. Le bailleur doit rester libre de pouvoir donner congé à son cocontractant … (extrait)