Amendement n° 34 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. ». II. - En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer cet article en rétablissant une partie des dispositions présentes dans le texte initiale de cette proposition de loi. Nous soutenons pleinement cet article qui vise à consolider les recours après avoir dû quitter le logement pour que le propriétaire justifie le caractère réel et sérieux du congé pour vente. Mais cette justification issue d'une r… (extrait)