Amendement n° 41

ARTICLE 2

• M. Guillaume Kasbarian EPR

Cosignataires :

• Marie Lebec
• Prisca Thevenot
• Nicolas Metzdorf
• Éric Woerth

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi vise à pérenniser l’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN en supprimant la limite temporelle de huit ans, permettant ainsi son application à long terme. Il précise que les collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat peuvent demander l’encadrement, qui est ensuite défini par un décret et un arrêté préfectoral annuel fixant des loyers de référence par type de logement et secteur géographique. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.

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• n° 14 M. Inaki Echaniz SOC Adopté I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
• n° CE18 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE19 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE21 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8.
• n° CE25 M. Stéphane Peu GDR Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : 1° bis L’article 17-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième…
• n° 34 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté I. - Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée…
• n° 38 M. Guillaume Kasbarian EPR Non défendu Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le bailleur peut donner librement congé au…
• n° 45 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE47 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : 1° bis L’article 17-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième…
• n° CE56 M. Frédéric-Pierre Vos RN Devenu sans objet I. - Supprimer l'alinéa 3; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
• n° CE77 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Rédiger ainsi l’article 2 : « La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
• n° CE79 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet Supprimer le troisième alinéa.