Amendement n° CE56 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 3; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d’une obligation faite au bailleur de démontrer la réalité des motifs de congés en cas de contestation. Pour rappel, le bailleur d’un bail d’habitation n’est autorisé à reprendre son bien que sous certains motifs - « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'i… (extrait)