Amendement n° 38 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le bailleur peut donner librement congé au locataire à l’échéance du bail. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » ; « b) Les sixième à dixième alinéas sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Notre droit immobilier est fortement protecteur des locataires, prévoyant une série de verrous qui pèsent sur le bailleur : durée minimale du bail de trois ans pour le bail nu, et d’un an pour le bail meublé ; interdiction pour le bailleur de donner congé hors de ces échéances ; délai de préavis renforcé de six mois lorsque c’est le bailleur qui donne congé ; délais raccourcis (trois mois ou un mo… (extrait)