Amendement n° CE12 de M. Matthias Tavel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « soixante-dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à une durée de vingt ans, la durée pendant laquelle les contrats d’autorisation sont accordés. En effet, une durée de 70 ans, rapprocherait le mécanisme envisagé d’un bail emphythéotique, et concéderait ainsi à l’exploitant une quasi-propriété des ouvrages. Or, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusive… (extrait)