Amendement n° 45 de M. Matthias Tavel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « tout en garantissant un libre accès aux tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'intégration, au régime du droit réel d'exploitation des barrages prévu à l'article 2, de mesures dites "compensatoires" qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté - sans garantie - par la Commission euro… (extrait)