Amendement n° 70 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Si l’autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II de l’article 4, alors l’équilibre économique résultant de la somme due au titre de l’attribution des droits réels sera modifié et devra être révisé. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5. » II. - Compléter cet article par l’alinéa s… (extrait)

L'exposé des motifs

Étant donné que l'évaluation de la contrepartie financière peut intervenir plusieurs années, voire jusqu'à 20 ans, avant l'obtention de l'autorisation d'exploiter, cet amendement anticipe la situation où le futur régime d'autorisation imposerait de nouvelles contraintes aux exploitants. Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, notamment le partage de l'eau entre ses divers usages, pourraient … (extrait)