Amendement n° 47 de M. Matthias Tavel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « hydrauliques » insérer les mots : « relevant du domaine public de l’État »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, relèvent du domaine public de l’Etat. Les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général.