Amendement n° CE70 de M. Julien Brugerolles à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « associé à un droit d’occupation domaniale » les mots : « relevant du domaine public de l’État »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la nature juridique des ouvrages et installations hydroélectriques concernés, en affirmant explicitement leur appartenance au domaine public de l’État. Cette précision est nécessaire afin de garantir le maintien des protections attachées au régime de la domanialité publique et d’éviter toute requalification ultérieure susceptible d’affaiblir l… (extrait)