Amendement n° 49 de M. Matthias Tavel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « qu’en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l’amélioration des ouvrages et des installations concernés. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le droit réel d'exploitation ne puisse être hypothéqué par l'exploitant du barrage ni donner lieu à un crédit-bail. Un défaut d’hypothèque fait en effet porter un risque sur ce qu’il advient des installations hypothéquées, et, en ce qu’ils consistent à l’entrée de co-investisseurs privés, les crédit-bails consistent en une privatisation de l’hydroélectricit… (extrait)