Amendement n° CE18 de Mme Françoise Buffet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. . Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir… (extrait)