Amendement n° CE37 de M. Hubert Ott sur après l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : « Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 sans délai ».

L'exposé des motifs

Même présentation que les autres sous-amendements déposés.