Déposé le : 24 février 2026

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Adopté le 24 février 2026

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : « Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 sans délai ».

Qui l'a déposé

M. Hubert Ott DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce sous-amendement permet de préciser la procédure de liaison que les chambres d’agriculture sont tenus d’observer vis-à-vis des ODG, organismes professionnels dont l’avis paraît essentiel dans certains cas, compte tenu de leur contribution à la mission d’intérêt général mentionnée à l’article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime. Prévoir une information la plus en amont et la plus rapide possible des ODG par les chambres d’agriculture est indispensable lorsque des zones agricoles protégées ou de qualité sont susceptibles d’être affectées. Cette anticipation garantit l’effectivité de leur droit d’expression et la qualité du débat, en leur laissant le temps d’analyser les…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code de l’urbanisme pour inclure les organismes de défense et de gestion des aires d’appellation dans les consultations sur l’aménagement du territoire. Il ajoute également, dans le code rural, une disposition permettant d’adapter les horaires de travail des agriculteurs en fonction des impacts du changement climatique. Ces mesures visent à intégrer davantage les acteurs agricoles dans les décisions territoriales et à faciliter l’adaptation de leurs pratiques face aux contraintes climatiques.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 10 amendements

n° CE1 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE2 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE3 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE4 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE18 Mme Françoise Buffet EPR Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La…
n° CE23 Mme Danielle Brulebois EPR Adopté Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La…
n° CE26 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La…
n° CE34 M. Hubert Ott DEM Devenu sans objet Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : « Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document…
n° CE37 M. Hubert Ott DEM Adopté Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : « Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE36 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000036.