Amendement n° CE105 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de leurs missions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent accéder, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, aux informations strictement nécessaires à l’identification des personnes physiques contrôlant directement ou indirectement des sociétés possédant ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). En l’état, elles ne peuvent pas toujours identifier les bénéficiaires effectifs des opérations réalisées par l’intermédiaire de sociétés. Cette situation permet à une même personne de s’agrandir en utilisant plusieurs structures distinctes, chaque opération respecta… (extrait)