Adopté.
L’article L. 142-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, parmi les candidats à la cession d’un bien acquis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins un projet est présenté par une personne publique, ou soutenu par une telle personne, la décision d’attribution revient à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 141-1-2. L’autorité administrative se prononce dans un délai de deux mois à compter de la tra… (extrait)
Les Safer exercent leurs missions sous le contrôle de l’État, matérialisé par la présence d’un commissaire du Gouvernement. Toutefois, lorsqu’elles décident de l’attributaire d’un bien rétrocédé, leur décision n’est soumise à aucune approbation préfectorale formelle, même lorsqu’une personne publique soutient l’un des projets candidats. Cette situation peut conduire à ce qu’un projet d’intérêt gén… (extrait)