Rejeté.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 143-1-1 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot : « peut : » ; - les deux dernières phrases sont supprimées ; b) Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ; « 2° Proposer, avec l’accord de la société … (extrait)
Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter contre le phénomène dit de « consommation masquée », c’est-à-dire la perte d’usage agricole de terres cédées avec du bâti, dont l’ampleur dépasse aujourd'hui celle de l'artificiali… (extrait)