Amendement n° CE619 de Mme Manon Meunier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre la création d’une police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux, ainsi que d’établir les sanctions administratives et pénales en cas de manquements ou d’infractions. Le groupe LFI s’oppose à cet alinéa 6 et en dema… (extrait)