Amendement n° CE790 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les procédures d’évaluation environnementale et d’information du public relatives aux projets d’élevage soumis au présent article comportent la consultation obligatoire des associations agréées de protection animale mentionnées à l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise prévoit que les procédures d’évaluation environnementale et d’information du public relatives aux projets d’élevage soumis au présent article comportent la consultation obligatoire des associations agréées de protection animale. Ces associations disposent d’une expertise de terrain irremplaçable sur les conditions réelles d’élevage, les atteint… (extrait)