Amendement n° 101 de M. Corentin Le Fur à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « définissent » les mots « tiennent compte des objectifs listés à l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime pour définir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, parmi les objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages. Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général ma… (extrait)