Amendement n° CD55 de M. Nicolas Tryzna à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « l’une de leurs prises » les mots : « leur première prise ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’une de ses prises » les mots : « sa première prise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la compréhension du texte en supprimant la référence à la notion de « désordre manifeste » et en précisant que le droit de grève s’exerce dès la première prise de service pour couvrir les situations où un salarié aurait plusieurs prises de service dans la même journée.