Amendement n° CD29 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi. Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice du droit de grève en permettant à l’employeur d’imposer que la grève ne puisse être exercée qu’au début d’une prise de service et pour toute sa durée, dès lors qu’un « risque de désordre manifeste » est invoqué Son objectif est… (extrait)