Amendement n° 29 de M. Bérenger Cernon à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1324-7-1. - L’exercice du droit de grève par les salariés ayant déclaré leur intention d’y participer en application de l’article L. 1324-7 est libre et s’exerce aux moments qu’ils choisissent et selon leurs modalités. L’employeur ne peut imposer les périodes d’exercice du droit de grève. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leurs modalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter arbitrairement le déroulement. La proposition de loi sénatoriale introduit de nouvelles restrictions, notamment l’obligation de n’exercer le droit de grève qu’au déb… (extrait)