Amendement n° CD65 de M. Bérenger Cernon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s du secteur des transports peuvent exercer leur droit de grève sur toute la durée de leur service, selon leur libre choix. La proposition de loi sénatoriale introduit de nouvelles restrictions, notamment l’obligation de n’exercer le droit de grève qu’au début d’une pri… (extrait)